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RAPPORT 1997
France
Europe
République française
population : 58 200 000
population carcérale : 54 498 au 1er janvier 1997
taux pour 100 000 habitants : 94
prévenus : 22 603
condamnés : 31 893
établissements pénitentiaires : 187
capacité d'accueil : 49 791
ministère de tutelle : ministère de la Justice
nature du régime : démocratie parlementaire combinée à un pouvoir présidentiel.
peine de mort : abolie
PNB par habitant en dollars : 25 060
capitale : Paris
L'annés 1996 est marquées, dans les prisons françaises, par un nombre de détenus jamais atteint depuis l'après guerre ainsi que par un taux record de suicides en détention. La premiére cause d'incarcé'ration concerne désormais les délites liés à la taxicomanie. L'alourdissement des peines, les cas de mauvais traitements et la dureté de certaines conditions de détention entrainent une multiplication des mourvements de protestation collectifs.Dans un arrêt fondamental du 17 février 1995, l'arrêt Marie, le Conseil d'État a estimé qu'en raison de sa "nature" et de sa "gravité", une punition de cellule le mitard ne peut être considérée comme une "mesure d'ordre intérieur" et peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans un jugement du 9 décembre 1995, le tribunal administratif de Paris a annulé une punition de cellule prise à l'encontre d'un détenu par le directeur de la prison de La Santé en 1991. La procédure disciplinaire en vigueur dans les prisons françaises est appelée à connaître une réforme significative. Cette évolution a été accélérée par la jurisprudence récente du Conseil d'État qui a posé le principe d'un contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires.
Extraits:
De nombreux décès sont dus à la non prise en compte des appels de détresse de personnes malades. Un détenu du bloc B de la prison de La Santé trouve la mort, dans la nuit du 15 au 16 février, derrière la porte close de sa cellule. Ses codétenus ont appelé en vain des secours sans que les surveillants n'interviennent. Ces faits se produisent moins de deux mois après la condamnation d'un gradé de la même prison par le tribunal de Paris pour
"non assistance à personne en danger".
Un surveillant de Saint Quentin-Fallavier est mis en examen et incarcéré, en avril, pour "abstraction volontaire de porter secours" parce qu'il n'avait pas réagi à l'agression d'un détenu par quatre autres pensionnaires de l'établissement. Rida Guerfi décède, le vendredi 5 mai, à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône. Il apparaît qu'il a déjà tenté de se suicider la veille et qu'il sortira cependant en "promenade" soutenu par deux de ses camarades.
Il semble enfin que les secours aient été particulièrement difficiles à mobiliser. Le rapport d'autopsie porte la mention "mort suspecte".
La famille ne sera prévenue que le lendemain.
Un début de mutinerie suivra ce décès. L'OIP et la Commission des droits de l'homme du Barreau de Lyon avaient attiré l'attention du CComité pour la prévention de la torture (CPT) sur les violences et les comportements racistes qui prévalaient dans cet établissement.
Sauveur Milazzo, détenu à la maison d'arrêt Saint Paul, décède le 10 janvier, à l'âge de 41 ans, après avoir été hospitalisé à Lyon. Dans la nuit qui précède, à 1h10, il se plaint d'une douleur dans la poitrine. Un surveillant se rend auprès de lui.
En l'absence de tout personnel médical et dans l'incapacité d'établir un diagnostic, il se contente de lui administrer un comprimé de Temesta.
Un ressortissant turc âgé de 40 ans, détenu à Fresnes, trouve la mort dans la nuit du 21 au 22 août dans sa cellule, victime d'un malaise cardiaque.
Ses codétenus appellent au secours pendant plus d'une heure avant l'arrivée d'un surveillant. Un prévenu meurt, le 22 novembre à la prison de
Villeneuve-les-Maguelone, des suites d'une crise cardiaque. L'alerte est donnée vers 20 heures mais une intervention n'aura lieu que plusieurs heures après.
À la suite de plusieurs décès, dont deux suicides, à la maison d'arrêt de Brest, des détenus témoignent des défaillances graves dans l'accès aux soins et dans le fonctionnement du service médical de cet établissement. Plusieurs personnes n'ont pas reçu le traitement leur ayant été prescrit avant leur incarcération. Damien Manchon se pend dans sa cellule le 22 septembre 1994. Son dossier contenait une note du juge d'instruction indiquant qu'il ne devait pas être isolé. Karim Chennaf, qui met fin à ses jours en avril 1995, n'a pas reçu le traitement psychiatrique prescrit lors d'un séjour à l'hôpital Morvan. Robert Chever met fin à ses jours le
16 juin. Décrit comme suicidaire par ses codétenus, son état n'aurait pas été pris en considération par le psychiatre de l'établissement. Son avocat avait demandé la relaxe pour troubles psychiques.
Saïd Abouchiche, qui avait signalé les graves dysfonctionnements de la maison d'arrêt de Brest, est transféré à Caen et placé dans une cellule souillée d'excréments. Conduit ensuite au quartier disciplinaire, il refuse de se déshabiller et est victime d'un "passage à tabac".
Le nombre des suicides, 107, est le plus important jamais enregistré. Une augmentation constante des tentatives de suicide est observée depuis 1991.
Une circulaire de 1991 organise le dépistage des comportements suicidaires (majoritairement le fait de prévenus) et la prévention (en rappelant à ce propos la responsabilité pénale du chef d'établissement).
Une commission de travail est créée en mai. L'administration pénitentiaire classe encore les suicides dans la rubrique "incidents en détention".
On se suicide 7,5 fois plus dans les prisons françaises qu'à l'extérieur et le phénomène touche particulièrement la population des femmes incarcérées. Une jeune femme de 27 ans, prochainement libérable, se suicide, le 27 janvier, à la maison d'arrêt de Rouen : elle se pend au mitard juste après avoir été condamnée à cinq jours de cellule d'isolement. Dans la même prison, Ahmed Bel Bachir, 29 ans, se pend, le 3 mars, au quartier disciplinaire alors même que le magistrat ayant signifié le mandat de dépôt avait requis une surveillance particulière et signalé le comportement difficile du jeune homme. Après une crise de violence, et en guise de traitement médical, Ahmed Bel Bachir est sanctionné et envoyé au quartier disciplinaire.
Un mineur de 16 ans se suicide en se pendant avec un tee-shirt à un barreau de son lit, en janvier, à la maison d'arrêt d'Elsau à Strasbourg. Ce jeune avait connu plusieurs phases d'abattement et de déprime. Il avait été signalé aux services médicaux et psychiatriques qui devaient le recevoir le jour même.
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